El decreto del SPFPL por fin publicado

Le décret autorisant la création des sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d’officine (SPFPL) est enfin paru au Journal officiel, dans son édition du 6 juin, entrant en vigueur le 7 juin. Il précise que le capital des SPFPL n’est ouvert qu’aux pharmaciens d’officine, mais aussi aux anciens pharmaciens pendant dix ans ou leurs ayants droit pendant cinq ans après le décès. Il prévoit aussi que le nombre de SEL dans lesquelles un même pharmacien peut prendre des participations est limité à quatre (en plus de celle dans laquelle il exerce). Le nombre de SEL dans lesquelles une même SPFPL peut prendre des participations est au maximum de trois. Enfin, le décret réserve la majorité du capital social d’une SEL de pharmaciens d’officine aux professionnels qui exercent effectivement dans cette société.



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