Se ha publicado el decreto sobre las SEL y las SPFL
Le décret définissant les modalités de création et de fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) des pharmacies a été publié le 7 juin au Journal officiel. La réglementation des sociétés d’exercice libéral (SEL) y est également modifiée. Ce texte, très attendu par la profession, précise notamment que le capital des SPFPL n’est ouvert qu’à des pharmaciens d’officine en exercice, d’anciens pharmaciens pendant 10 ans ou leurs ayants droit pendant 5 ans à compter du décès. Par ailleurs, le nombre de SEL dans lesquelles un même pharmacien peut prendre des participations est limité à quatre (en plus de celle dans laquelle le pharmacien exerce) et le nombre de SEL dans lesquelles une même SPFPL peut prendre des participations est au maximum de trois. Enfin, le décret réserve la majorité du capital social d’une SEL à des professionnels qui exercent effectivement dans cette société. Sans attendre le décret d’application de la loi autorisant ces structures financières, une quinzaine de ces holdings avait déjà été créées par des pharmaciens pour racheter des parts de sociétés d’exercice libéral (SEL). Ces SEL et SPFPL constituées avant la date de publication du décret disposent d’un délai de mise en conformité de deux ans.
