Le décret sur les SPFPL de pharmaciens d'officine publié
Le décret du 4 juin 2013, impatiemment attendu, précise enfin le régime juridique des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens, en application de l’article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, qui permet aux personnes physiques ou morales exerçant la pharmacie de constituer des SPFPL dont l’objet est la détention de parts ou d’actions de société d’exercice libéral (SEL).
La détention du capital réservée à des pharmaciens
Le décret 2013-466 fixe les règles de détermination du capital social de ces sociétés, en prévoyant que le capital des SPFPL de pharmaciens d’officine n’est ouvert qu’à des pharmaciens d’officine en exercice, d’anciens pharmaciens pendant dix ans ou les ayants droit de ces personnes pendant cinq ans à compter du décès. Le nombre de SEL dans lesquelles un même pharmacien personne physique ou morale peut prendre des participations est limité à quatre (en plus de celle dans laquelle le pharmacien personne physique exerce) et le nombre de SEL dans lesquelles une même SPFPL peut prendre des participations est au maximum de trois. Le décret réserve la majorité du capital social d’une SEL de pharmaciens d’officine à des professionnels qui exercent effectivement dans cette société. Les adjoints exerçant en officine sont comme les titulaires ou les SEL de pharmaciens d’officine habilités à constituer une SPFPL.
Les non pharmaciens ne peuvent pas détenir des parts ou des actions du capital social d’une SPFPL.
Seules les personnes ayant exercé la profession de pharmacien d’officine peuvent être associés à une SPFPL pendant dix ans à compter de la date de cessation de toute activité professionnelle. Les ayant-droits ne peuvent être associés que pendant un délai de cinq ans suivant le décès des pharmaciens associés.
La détention d’une part ou action du capital social d’une société de participation financière de profession libérale de pharmaciens d’officine est interdite à toute personne physique ou morale exerçant ou ayant exercé une autre profession de santé.
L’inscription à l’Ordre
Le décret 2013-466 détermine les modalités de contrôle et d’inscription à l’ordre des pharmaciens : les SPFPL doivent être inscrites au tableau de l’ordre des pharmaciens et font l’objet d’un contrôle quadriennal obligatoire par le conseil national de l’ordre portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de leur capital et l’étendue de leurs activités.
Un délai de régularisation de deux ans pour les SEL et les SPFPL déjà constitué
Les sociétés d’exercice libéral de pharmaciens d’officine et les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d’officine constituées avant la date de publication du décret du 4 juin 2013 doivent, dans un délai de deux ans à compter de cette date, se mettre en conformité avec les dispositions de celui-ci.
En conclusion, ce décret d’application des SEL – SPFPL de pharmaciens publié le 6 juin 2013
est conforme au projet mis en ligne sur notre site en avril 2013 dans notre étude "Prix et valeurs des pharmacies" : à savoir :
- 4 participations minoritaires directes (SEL) ou indirectes (SPFPL) pour le pharmacien, outre la pharmacie dont il est titulaire ou co-titulaire.
- 3 participations maximum dans différentes SEL pour 1 SPFPL.
- Adjoints invités au capital de la SPFPL associée de la SEL dans laquelle ils exercent.
- Suppression de la dérogation dite du 5.1 permettant de dissocier capital et droits de vote dans les SELAS : les SELAS dans lesquelles des associés non titulaires sont majoritaires en capital devront donc être mises en conformité sous 2 ans.
- Détention personnelle de 5% minimum de la SEL par titulaire.
A cette occasion nous vous proposons de télécharger en accès libre sur le blog d’Interfimo notre mémo général : "Indications et précautions d’emploi des SEL et SPFPL".
